Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes en date du 19 novembre 2001 ;
Vu l'avis du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, en date du 21 mars 2002 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne en date du 14 février 2002 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, en date du 4 mars 2002,
Arrête :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 4 184 000 Euros dont l'objet est le financement des investissements aéroportuaires 2002.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 mars 2002.